Règlement d’ordre intérieur du secteur « prévention et promotion de la santé »

Article 1 - Compétence
Le secteur d’activité « prévention et promotion de la santé » est géré par un comité de gestion. Celui-ci est compétent pour adopter un programme d’actions, donner tout avis, effectuer toute étude de problèmes généraux et particuliers liés à la thématique de la prévention et de la promotion de la santé, d’initiative ou sur demande, à destination du conseil d’administration de l’Association des Provinces Wallonnes (ci-après APW).
Lorsque le conseil d’administration de l’APW est saisi d’une question liée à la prévention et la promotion de la santé, en ce compris les désignations et représentations extérieures, il est tenu de requérir l’avis du comité de gestion avant de statuer.
Toute décision du Conseil d’administration de l’APW s’écartant de l’avis du comité de gestion devra être motivée.

Article 2 – Composition
Le comité de gestion est composé de chaque député provincial en charge de la santé. Leur mandat prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils provinciaux. Ils restent néanmoins en fonction jusqu’au moment où il est pourvu à leur remplacement. Leur mandat est renouvelable. Leur mandat prend fin également en cas de perte de la qualité de député provincial. Dans ce cas, le député qui reprend les attributions du député concerné, achèvera le mandat.
Le comité de gestion désigne parmi ses membres un président, lequel doit, en principe, avoir la qualité d’administrateur de l’APW.
Si, en fonction des circonstances, le président du comité de gestion n’est pas administrateur de l’APW, il pourra alors assister aux réunions du Conseil d’administration de l’APW, en qualité d’expert et pour les points relatifs à la prévention et la promotion de la santé. Ce mandat est exercé à titre gratuit.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le membre le plus âgé. Les membres du groupe de travail visé à l’article 7 ci-après, assistent aux réunions du comité de gestion, à titre consultatif.

Article 3 – Convocation
Le comité de gestion se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions ou à la demande expresse de 2 membres, sur convocation du président. Il se réunit au moins deux fois par an.
Sauf les cas d'urgence dûment motivée, la convocation du comité - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l’ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours ouvrables avant celui de la réunion. La convocation sera envoyée par courrier simple ou par courrier électronique, selon le choix du membre, à l’adresse communiquée par celui-ci.
Les documents contenant l'information relative aux points faisant l'objet de l'ordre du jour, pourront être adressés par voie électronique.

Article 4 – Ordre du jour
Sans préjudice de l’alinéa 2 ci-après, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du comité de gestion appartient au président.
Lorsque le président convoque le comité de gestion sur la demande de deux de ses membres, l'ordre du jour de la réunion du comité de gestion comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 5 – Assistance aux réunions
Outre les membres du comité de gestion et les fonctionnaires membres du groupe de travail visé à l’article 7 ci-après, des experts ou des personnes intéressées peuvent assister, à titre consultatif, aux réunions. Leur présence sera mentionnée au procès-verbal.

Article 6 – Quorum de présence
Le Comité de gestion ne peut prendre de résolution si deux de ses membres minimum ne sont présents.

Article 7 – Groupe de travail
Le Comité de gestion peut décider de mettre sur pied un groupe de travail, chargé de mettre en place le programme d’actions du secteur et de préparer les avis du Comité de gestion, à destination du Conseil d’administration.
Ce groupe de travail est composé de maximum 3 fonctionnaires par province.

Article 8 – Procès- verbaux
Les résolutions du Comité de gestion font l’objet de procès-verbaux qui sont approuvés par le comité de gestion lors de sa réunion suivante.
Ceux-ci sont consultables, sans déplacement, au siège social de l’Association des Provinces wallonnes.

Article 9 – Budget, comptes et programmes d’action
Le Comité de gestion présentera annuellement au Conseil d’administration de l’APW un budget, des comptes et un programme d’actions dans le cadre des moyens financiers spécifiques accordés par les provinces sous forme de subsides, cotisations ou tout autre moyen affectés au secteur de la promotion et la prévention de la santé.